Lex Iterata

Texte 1994022066

18 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-3-1994
Numéro
1994022066
Page
8169
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112807
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