Lex Iterata

Texte 1994012336

19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1994
Numéro
1994012336
Page
15559
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-19/33
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1994
Texte modifié
1983012872
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, quatrième alinéa de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, les mots " y assimilés " sont insérés entre les mots " documents " et " et ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET