19 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-6-1994
- Numéro
- 1994012336
- Page
- 15559
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-19/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1994
- Texte modifié
- 1983012872
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, quatrième alinéa de l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, les mots " y assimilés " sont insérés entre les mots " documents " et " et ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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