4 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 15-3-1994
Numéro: 1994011048
Page: 6341
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-02-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977051610
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