Texte 1994012213

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1994
Numéro
1994012213
Page
21235
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-31/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 30 juin 1993 en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds Social des entreprises pour la récupération du papier" (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.631/CO/142.3).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/43%%)

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