Texte 1994012213
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. - Convention collective de travail du 30 juin 1993 en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds Social des entreprises pour la récupération du papier" (convention enregistrée le 27 août 1993 sous le n° 33.631/CO/142.3).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/43%%)