Lex Iterata

Texte 1995003786

16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destiné à couvrir les surcoûts découlant de l'évolution de l'index

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-1-1995
Numéro
1995003786
Page
276
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-16/38
Entrée en vigueur / Effet
17-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires sont répartis à concurrence de 45,4 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Tableau. Répartition de la provision interdépartementale. (en millions).

           Articles légaux
  Départements       Divisions Program-  Activités Alloca-    Crédits non
                               mes                 tions de    dissociés
                                                    base (et
                                                    check
                                                    digits)
     (1)                 (2)       (3)       (4)       (5)       (6)
  Gendarmerie
     17                  50         0         1    11.03 (46)    43,9
     17                  50         0         1    11.04 (47)     1,0
     17                  50         0         2    12.01 (56)     0,5
  Finances
     18                  60         1         0    01.03 (28)  - 45,4
                                                   Total          0.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT