Texte 1995003786
Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires sont répartis à concurrence de 45,4 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.
Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1994 aux programmes et allocations de base concernés.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Tableau. Répartition de la provision interdépartementale. (en millions).
Articles légaux
Départements Divisions Program- Activités Alloca- Crédits non
mes tions de dissociés
base (et
check
digits)
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Gendarmerie
17 50 0 1 11.03 (46) 43,9
17 50 0 1 11.04 (47) 1,0
17 50 0 2 12.01 (56) 0,5
Finances
18 60 1 0 01.03 (28) - 45,4
Total 0.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT