Texte 1994025144

6 MAI 1994. - Arrêté royal augmentant les montants du minimum de moyens d'existence.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
18-6-1994
Numéro
1994025144
Page
16758
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-06/32
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1994
Texte modifié
1974080703
belgiquelex

Article 1er.Les montants du minimum de moyens d'existence visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence pour les différentes catégories de bénéficiaires sont modifiés comme suit :

F 114 864 pour les conjoints vivant sous le même toit;

F 114 864 pour une personne qui cohabite uniquement soit avec un enfant mineur non marié qui est à sa charge, soit avec plusieurs enfants, parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié qui est à sa charge;

F 86 148 pour une personne isolée;

F 57 432 pour toute autre personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes, peu importe qu'il s'agisse ou non de parents ou d'alliés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.