22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 24-3-1995
Numéro: 1995035400
Page: 6761
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-22/90
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-1995
Texte modifié
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(Abrogé) <AGF 2005-09-23/56, art. 17, 002; En vigueur : 06-12-2005>

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