22 DECEMBRE 1994.- Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-3-1995
- Numéro
- 1995035400
- Page
- 6761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-22/90
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2005-09-23/56, art. 17, 002; En vigueur : 06-12-2005>
