30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépenseion conventionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994012683
Page: 30004
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1992013075
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 29 décembre 1993. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35.215/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-29/37%%).

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