Texte 1994009191

22 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-8-1994
Numéro
1994009191
Page
22041
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-08-22/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1994
Texte modifié
19860093952001009702
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-08-10/33, art. 14, 001; En vigueur : 01-09-2001>

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