21 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire.

Article 1er.Dans l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1993, les mots " le tribunal de police " sont insérés entre les mots " le juge de paix, " et " le tribunal de première instance ".

Art. 2.L'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant le tarif des dépens recouvrables visés à l'article 1022 du Code judiciaire, modifié par l'article 1 du présent arrêté, est applicable aux matières visées à l'article 69, 1°, de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que les articles 36 et 37 de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET