Texte 1994012008

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012008
Page
10698
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-24/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.