Lex Iterata

Texte 1994012008

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012008
Page
10698
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex