Texte 1994031490

22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
11-11-1994
Numéro
1994031490
Page
28040
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-22/34
Entrée en vigueur / Effet
21-11-1994
Texte modifié
1993100651
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par le texte suivant :

" g) Les recours visés à l'article 7 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. "

Bruxelles, le 22 septembre 1994.

Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. VAN EYLL

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