Article 1er.Article unique. L'article 4 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège est complété par le texte suivant :
" g) Les recours visés à l'article 7 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. "
Bruxelles, le 22 septembre 1994.
Le Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,
D. HARMEL
Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
R. HOTYAT
Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,
D. VAN EYLL