Lex Iterata

Texte 1994022130

29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-5-1994
Numéro
1994022130
Page
12256
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978030911
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