22 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon adaptant à partir du 1er janvier 1994, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.

Article 1er.Les montants forfaitaires de la subvention déterminée au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 décembre 1993, sont fixés aux points :

- 1° à 438,43 francs,

- 2° à 62,63 francs,

- 3° à 17,90 francs,

- 4° à 83,90 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Namur, le 22 décembre 1994.

Le Ministre-Président de la Région wallonne, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre chargé de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX