Texte 1994003748
Article 1er.La Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding est autorisée à émettre un emprunt, sous la forme qu'elle déterminera, dont le montant en principal est limité à vingt-cinq milliards de francs et dont le produit devra être affecté par elle à une opération liée à la cession d'actifs de l'Etat fédéral.
Art. 2.Les conditions et modalités de cet emprunt seront fixées par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding.
Art. 3.Le remboursement du principal et le paiement des intérêts et accessoires de l'emprunt sont garantis par l'Etat fédéral.
Cette garantie prendra la forme d'un cautionnement non solidaire et sans renonciation au bénéfice de discussion en faveur des prêteurs auprès desquels la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding aura contracté l'emprunt.
La Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding paiera annuellement à l'Etat fédéral, et pour la première fois le 31 décembre 1995, prorata temporis, une commission de garantie, fixée par le Ministre des Finances et tenant compte de la rémunération moyenne de ce type de garantie dans le secteur des organismes privés de crédit.
Art. 4.Les documents représentatifs de l'emprunt et de la garantie de l'Etat fédéral sont soumis à l'approbation du Ministre des Finances.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT