26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités les termes " 30 septembre 1994 " sont remplacés par " 31 décembre 1994 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Bruxelles, le 26 septembre 1994.

Mme. M. DE GALAN