13 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'intervention régionale pour les projets en matière de tourisme bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Article 1er.Par dérogation aux arrêtés repris en annexe, les plafonds de subvention ne sont pas limités pour autant que l'intervention régionale porte sur un ou des projets bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Art. 2.Le Ministre du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Annexe.

Art. N1.Liste des arrêtés visés à l'article 1.

- arrêté royal du 23 janvier 1951 réglementant l'allocation de subventions en vue de promouvoir les vacances ouvrières et le tourisme populaire, modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1956;

- arrêté royal du 14 février 1967 réglementant les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 1969;

- arrêté royal du 14 février 1967 réglant l'octroi de subventions de propagande touristique;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création ou l'agrandissement d'établissements hôteliers;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 septembre 1983 réglant l'octroi de primes en matière de camping, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1990;

- arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 juillet 1982 relatif aux primes accordées en vue de la création ou de la modernisation dans les bâtiments existants, de gîtes ruraux, de gîtes à la ferme, de meublés de tourisme et de chambres d'hôte, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1990.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 1994 relatif à l'intervention régionale pour les projets en matière de tourisme bénéficiant d'un cofinancement à charge des Fonds structurels européens.

Namur, le 13 octobre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON