Texte 1995014012

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers qui ont été transférés de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-1-1995
Numéro
1995014012
Page
1877
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-23/51
Entrée en vigueur / Effet
22-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A la suite de la transformation de l'entreprise publique autonome BELGACOM en société anonyme de droit public BELGACOM la propriété des biens immobiliers mentionnés dans la liste figurant en annexe a été transférée de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Atlas des sites du patrimoine de BELGACOM. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 27/01/1995, p. 1878 à 1920>.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.