Lex Iterata

Texte 1994018013

4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
24-3-1994
Numéro
1994018013
Page
8163
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-04/33
Entrée en vigueur / Effet
15-05-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants joint en annexe est approuvé. <Voir CN : 1994-02-04/32>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 1993.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993.