23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.

Article 1er.Dans l'annexe de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sous " II. Services généraux " les mentions concernant les degrés 3 à 7 sont remplacées par les mentions suivantes :

                                                             Cadre bilingue
  Degre de   Administrations    Cadre        Cadre        Nombre    Nombre
   la                            neerlandais  francais     d'em-     d'emplois
   hierar-                       Nombre       Nombre      plois      reserves
  chie                           d'emplois    d'emplois    reserves  aux
                                                           aux       fonction-
                                                           fonc-    naires du
                                                          tionnai-   role
                                                          res du     linguis-
                                                           role     tique
                                                           linguis-  francais
                                                          tique
                                                           neerlan-
                                                          dais
             II. Services
                 generaux
      3                              8            6
      4                              6            5
      5                              4            3
      6                              8            8
      7                             12           10

Art. 2.Un article 1bis rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 23 décembre 1993 précité :

" rt. 1bis. Dans l'annexe de l'arrêté royal du 19 octobre 1988 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, sous " II. Services généraux " les mentions concernant des degrés 3 à 7 sont remplacées par les mentions suivantes :

                                                             Cadre bilingue
  Degre de   Administrations    Cadre        Cadre        Nombre    Nombre
   la                            neerlandais  francais     d'em-     d'emplois
   hierar-                       Nombre       Nombre      plois      reserves
  chie                           d'emplois    d'emplois    reserves  aux
                                                           aux       fonction-
                                                           fonc-    naires du
                                                          tionnai-   role
                                                          res du     linguis-
                                                           role     tique
                                                           linguis-  francais
                                                          tique
                                                           neerlan-
                                                          dais
             II. Services
                 generaux
      3                              8            6
      4                              6            5
      5                              4            3
      6                              8            8
      7                             12           10 "

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. A l'exception de l'article 1bis qui produit ses effets le 22 décembre 1991, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. "

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 11 février 1994.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. SANTKIN