Lex Iterata

Texte 1994022078

17 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
12-4-1994
Numéro
1994022078
Page
9652
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022040
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