30 MAI 1994. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 12-8-1994
- Numéro
- 1994022239
- Page
- 20587
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-30/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-08-1994
- Texte modifié
- 1994022020
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 20 décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale est rapporté.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
