Lex Iterata

Texte 1994014050

1 FEVRIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 fixant les dispositions particulières assurant au Ministère des Communications et de l'Infrastructure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-4-1994
Numéro
1994014050
Page
9506
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992014006
belgiquelex