Texte 1994091550
Article 1er.Les effets de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française sont prolongés jusqu'au terme du déménagement et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 2.Le montant des marchés visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1994 susvisé est limité à BEF 2 500 000, hors TVA.
Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire-dirigeant, et pour autant que les fonctions supérieures ne soient pas exercées, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur à celui du Fonctionnaire-dirigeant exerce les délégations prévues par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement et en cas d'urgence, le fonctionnaire le plus ancien dans le grade immédiatement inférieur exerce les délégations prévues par ce présent arrêté.
Bruxelles, le 15 septembre 1994.
Le Membre-Président du Collège de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
Ch. PICQUE
Le Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,
D. HARMEL
Le Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,
R. HOTYAT
Le Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,
D. van EYLL