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Lex Iterata
Texte 1994022040
21 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-3-1994
Numéro
1994022040
Page
6848
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022355
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