Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.101/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/36%%).