Lex Iterata

Texte 1994000126

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-4-1994
Numéro
1994000126
Page
9384
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993000291
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