6 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté".
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-1-1995
- Numéro
- 1995031534
- Page
- 114
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-10-06/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-1994
- Texte modifié
- 1993031242
- belgiquelex
Article 1er.Est abrogé l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993, fixant le régime disciplinaire et organisant la suspension, dans l'intérêt du service, du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté".
Art. 2.Le Ministre-Président ainsi que le Secrétaire d'Etat chargé de la Recherche scientifique non économique, de la Propreté publique et de l'Aménagement du Territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de son approbation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Bruxelles, le 6 octobre 1994.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président,
R. HOTYAT
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