23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-1-1995
- Numéro
- 1995029503
- Page
- 367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1995
- Texte modifié
- 1988027420
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 003 ; En vigueur : 01-07-2003>
