Texte 1995029503

23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardien(ne)s à domicile et les directeur(rice)s de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 21-05-2003.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-1-1995
Numéro
1995029503
Page
367
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-23/46
Entrée en vigueur / Effet
10-01-1995
Texte modifié
1988027420
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 2003-02-27/66, art. 166, 003 ; En vigueur : 01-07-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.