Lex Iterata

Texte 1994016011

21 JANVIER 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1993 portant application pour la campagne 1993/1994 (récolte 1993) de l'arrêté royal du 8 avril 1993 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
18-2-1994
Numéro
1994016011
Page
4154
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993016066
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