27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-3-1994
Numéro: 1994012040
Page: 5031
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012462
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