Lex Iterata

Texte 1994012040

27 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-3-1994
Numéro
1994012040
Page
5031
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012462
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