25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail (Communauté flamande).

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-12-1994
Numéro: 1994012582
Page: 31141
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-25/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 25 février 1994. - Convention-cadre concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail (Convention enregistrée le 28 avril 1994 sous le numéro 35.440/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1994-02-25/36%%).

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