22 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle des instructions pour l'électeur (modèle Ia) dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors de l'élection du Parlement européen

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.