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Lex Iterata
Texte 1994000194
22 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle des instructions pour l'électeur (modèle Ia) dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors de l'élection du Parlement européen
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-4-1994
Numéro
1994000194
Page
11207
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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