27 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif au transfert du patrimoine de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et à la clôture de la dissolution.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

- "l'Office" : l'Office national des débouchés agricoles et horticoles;

- "arrêté royal du 14 décembre 1994" : l'arrêté royal du 14 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles et au transfert de ses biens, droits et obligations.

Art. 2.§ 1er. La procédure de dissolution de l'Office est close.

§ 2. L'article 26bis, § 6, de la loi coordonnée du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat est mis en vigueur.

Art. 3.En exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 14 décembre 1994, l'actif et le passif de l'Office sont transférés, aux Régions, chacune pour ce qui la concerne et à l'Etat fédéral pour compte des services désignés, selon la situation bilantaire détaillée et dressée au 31 décembre 1993, telle que reprise en annexe, et en résumé pour les valeurs suivantes :

  Region flamande :
  Actif de l'Office  : ..................................... 407 199 218 F
  Passif de l'Office : ..................................... 407 199 218 F
  Region wallonne :
  Actif de l'Office  : ..................................... 166 069 148 F
  Passif de l'Office : ..................................... 166 069 148 F
  Region de Bruxelles-Capitale :
  Actif de l'Office  : .....................................  10 000 671 F
  Passif de l'Office : .....................................  10 000 671 F
  Etat federal - Ministere de l'Agriculture :
  Actif de l'Office  : .....................................  63 891 372 F
  Passif de l'Office : ..................................... 139 516 700 F
  Etat federal - Administration de la Tresorerie - Tresor :
  Actif de l'Office : ......................................  75 625 328 F

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 1994.

Art. 5.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Agriculture,

A. BOURGEOIS

Annexe.

Art. N1.ONDAH Bilan 31 décembre 1993. (Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-02-1995, p. 2563-2567).