10 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 27-11-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994003385
- Page
- 17554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1979100806
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2009-10-30/05, art. 71, 004; En vigueur : 01-01-2010>
