Article 1er.Une allocation de rattrapage est accordée aux agents définitifs et stagiaires de l'Office wallon de Développement rural et de l'Office de la Navigation qui ont acquis ou conservé cette qualité au cours de l'année 1993 et des onze premiers mois de l'année 1994.
Art. 2.L'allocation de rattrapage comprend :
1°un montant équivalent à un pourcent des traitements indexés perçus pour chaque mois presté en qualité d'agent définitif ou de stagiaire :
a)en ce qui concerne le personnel des niveaux 4 et 3 du 1er janvier 1993 au 30 avril 1994;
b)en ce qui concerne le personnel du niveau 2 du 1er juillet 1993 au 30 avril 1994;
c)en ce qui concerne le personnel du niveau 2+ du 1er janvier 1994 au 30 avril 1994;
2°un montant équivalent à la différence entre le traitement qui aurait dû être perçu dès le 1er mai 1994 en application de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région et le traitement effectivement perçu.
Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires du niveau 1, ce montant est calculé à partir du 1er juin 1994.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 novembre 1994.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 novembre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
B. ANSELME