30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-11-1994
Numéro: 1994012514
Page: 29077
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1988012595
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, concernant la prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 23 mars 1993. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.422/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir % % 1993-03-23/36 % %)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.