30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994012684
Page: 29992
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ", contenant l'accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 29 décembre 1992. - Accord social 1993-1994 pour les ouvriers portuaires (Convention enregistrée le 22 février 1993 sous le numéro 31.851/CO/301.1).

(Pour la CCT, voir %%1992-12-29/55%%).

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