30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994912662
Page: 30003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT forfaitaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Convention collective de travail du 18 octobre 1993. - Indemnité RGPT forfaitaire (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.793/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1993-10-18/35%%).

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