Texte 1994012233

31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1994
Numéro
1994012233
Page
20668
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-31/52
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1989013210
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres complétant la convention collective de travail du 25 juin 1987, concernant les conditions de travail et de rémunération, modifiée par la convention collective de travail du 14 janvier 1992.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des pompes funèbres. - Convention collective de travail du 14 janvier 1992. - Complément à la convention collective de travail du 25 juin 1987 concernant les conditions de travail et de rémunération, telle qu'elle a été modifiée par la convention collective detravail du 14 janvier 1992 (Convention enregistrée le 26 mars 1992 sous le numéro 29.850/CO/320).

(Pour la CCT, voir %%1992-01-14/31%%).

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