Texte 1994003277

5 AVRIL 1994. - Arrêté royal réglant les prélèvements, en ce qui concerne le Bureau du Plan, visés à l'article 75, § 2, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-4-1994
Numéro
1994003277
Page
11335
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-04-05/31
Entrée en vigueur / Effet
28-04-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les prélèvements visés à l'article 75, § 2, 2e alinéa, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions sont fixés, en ce qui concerne le Bureau du Plan, aux montants suivants :

Région Bruxelles-Capitale : F 8 245 861;

Région wallonne : F 39 218 119;

Région flamande : F 39 218 119.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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