Lex Iterata

Texte 1995021473

6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-1-1995
Numéro
1995021473
Page
1445
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-06/39
Entrée en vigueur / Effet
21-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à recruter un secrétaire général adjoint et un attaché au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE