25 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 21 juin 1994. - Cotisations exceptionnelle pour l'année 1995 au "Fonds social pour les entreprises des chiffons" (Convention enregistrée le 31 août 1994 sous le numéro 36.331/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1994-06-21/40%%).