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Lex Iterata
Texte 1994012931
25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1994
Numéro
1994012931
Page
13536
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex