10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30-6-1994
Numéro: 1994000354
Page: 17620
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-06-10/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié: 1991000458
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(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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