10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994000354
- Page
- 17620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- 1991000458
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2002>
