Lex Iterata

Texte 1994012731

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012731
Page
6907
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012933
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