Lex Iterata

Texte 1994029071

12 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française réglant l'organisation du Fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement officiel subventionné et les délégations de compétence à certains agents de cette administration

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-3-1994
Numéro
1994029071
Page
8029
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex