1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 15-06-2009)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 6-1-1995
Numéro: 1995031552
Page: 207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-12-01/39
Entrée en vigueur / Effet: 06-01-1995
Texte modifié: 1993031215
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[Abrogé] <ARR 2009-05-28/05, art. 6, 003; En vigueur : 25-08-2009>

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