1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1995 et mise à jour au 15-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-1-1995
- Numéro
- 1995031552
- Page
- 207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-12-01/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-1995
- Texte modifié
- 1993031215
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-05-28/05, art. 6, 003; En vigueur : 25-08-2009>
