Texte 1995027075

8 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'annexe 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-2-1995
Numéro
1995027075
Page
4332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-08/68
Entrée en vigueur / Effet
25-02-1995
Texte modifié
1991029226
belgiquelex

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les conditions d'exploitation, la procédure d'obtention et de retrait de l'autorisation d'exploitation, la classification et le modèle de l'écusson des établissements hôteliers est remplacée par les dispositions suivantes :

" ANNEXE 2.

MODELE DE L'ECUSSON DELIVRE AU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 25/02/1995, p. 4332)

Légende :

Dimensions : 275 mm x 180 mm.

Impression couleurs :

- fond bleu;

- H blanc et étoile(s) blanche(s);

- coq rouge;

- inscriptions en noir.

Selon le classement de l'établissement hôtelier dans la catégorie 1, 2, 3, 4, 5, l'écusson port un H complété de 1, 2, 3, 4 ou 5 étoiles. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre ayant le tourisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

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