Article 1er.§ 1. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 1992 portant attribution des compétences de gestion ou de contrôle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande, est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des compétence en matières de gestion ou de tuelle des établissements publics relevant de la Communauté flamande et/ou de la Région flamande ".
§ 2. Les mots " le contrôle administratif " sont remplacés dans tout le texte de l'arrêté par les mots " la tutelle ".
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté précité du Gouvernement flamand, les modifications suivantes sont apportées :
1°au 7° les mots " Grote Ondernemingen (FEERR-GO) sont remplacés par les mots " Middelgrote en Grote Ondernemingen (FEERR-MGO) ";
2°au 8° les mots " K.M.O. (FEERR-KMO) " sont remplacés par les mots " Kleine Ondernemingen (FEERR-KO) ";
3°l'énumération est complétée comme suit :
" 11° le " Grindfonds " conjointement avec les Ministres flamands compétents pour la rénovation rurale de la conservation de la nature et l'aménagement du territoire;
12°le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ";
13°le " Vlaams Fonds voor de Promotie van de Produkten van de Landbouw, Tuibouw en Zeevisserij ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est complété par un 4° énoncé comme suit :
" 4° le Fonds " Film in Vlaanderen " conjointement avec le Ministre flamand compétent pour la politique économique ".
Art. 4.A l'article 8 du même arrêté le 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) ".
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.
Art. 6.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 juin 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
N. DE BATSELIER
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,
H. WECKX
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
J. SAUWENS
Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,
Mme L. DETIEGE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER